Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour: 2026-03-24
1. Acceptation des conditions
En accédant à la plateforme SallesQuébec ("Plateforme"), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation ("Conditions"). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
2. Définitions
« Utilisateur » : toute personne qui consulte ou utilise la Plateforme. « Propriétaire » : personne ou entreprise qui publie une salle. « Salle » : espace proposé à la location via la Plateforme.
3. Rôle de SallesQuébec
SallesQuébec est un intermédiaire technologique mettant en relation des propriétaires de salles et des utilisateurs. SallesQuébec n'est pas propriétaire des salles, ne garantit pas la disponibilité ni la conformité des lieux, et n'offre aucune garantie quant aux transactions entre utilisateurs et propriétaires. Les contrats de location sont conclus directement entre les parties.
4. Création de compte
Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte.
5. Plans et abonnements
La Plateforme propose trois plans aux propriétaires de salles :
- Plan Découverte (gratuit) : permet de publier 1 salle avec photos (max 5), réservations en ligne, géolocalisation et statistiques de base. Aucune carte de crédit n'est requise.
- Plan Entrée : permet de publier jusqu'à 3 salles avec toutes les fonctionnalités. Facturation mensuelle, annulable en tout temps.
- Plan Pro : permet de publier jusqu'à 8 salles avec toutes les fonctionnalités. Facturation mensuelle, annulable en tout temps.
Les paiements des plans payants sont traités par Stripe. Les conditions spécifiques d'abonnement (prix, renouvellement, résiliation) sont indiquées lors de la souscription. Les taxes applicables au Québec (TVQ/ TPS) peuvent s'appliquer selon le cas. La mise en vedette d'une salle est disponible pour tous les plans au tarif de 5 $ pour 2 semaines.
6. Obligations des propriétaires
- Détenir les droits requis pour offrir la salle;
- Fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses;
- Respecter les lois applicables (sécurité, permis, assurances, bruit);
- Gérer les réservations et communications avec diligence.
7. Contenu et propriété intellectuelle
Vous conservez vos droits sur le contenu publié, mais accordez à SallesQuébec une licence non exclusive, mondiale, gratuite et révocable d'afficher et distribuer ce contenu pour l'exploitation de la Plateforme.
8. Usage acceptable
- Ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire ou contrefaisant;
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes;
- Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme.
9. Protection du consommateur (Québec)
Certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur(LPC) peuvent s'appliquer selon le statut de l'utilisateur. En cas de conflit, les droits prévus par les lois du Québec prévalent.
10. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, SallesQuébec ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou punitifs découlant de l'utilisation de la Plateforme. Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu des lois du Québec.
11. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des Conditions, d'activité frauduleuse ou de risque pour la sécurité.
12. Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. La date de mise à jour sera affichée. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation.
13. Droit applicable et tribunal
Ces Conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec et au Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents situés dans le district de Montréal, Québec.
14. Contact
Pour toute question, veuillez nous écrire sur la page de contact.